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CONDITIONS GENERALES ET POLITIQUE DE VIE PRIVEE ET DE SECURITE
DU SERVICE D'ENSEIGNEMENT INTERACTIF A DISTANCE MOSER ONLINE
(état au 19 décembre 2014)

 

 

ATTENTION : LES PRESENTES CONDITIONS GENERALES RÉGISSENT VOTRE UTILISATION DU SERVICE D'ENSEIGNEMENT EN LIGNE MOSER ONLINE.

IL EST IMPORTANT QUE VOUS LISIEZ ET COMPRENIEZ CES CONDITIONS.

EN CLIQUANT SUR « ACCEPTER » (ou en signant le présent document) VOUS ACCEPTEZ QUE CES CONDITIONS S'APPLIQUENT SANS RESERVES.

SI VOUS N'ETES PAS MAJEUR, VEUILLEZ REVOIR LE PRESENT CONTRAT AVEC VOTRE PARENT OU REPRESENTANT LEGAL AFIN DE VOUS ASSURER QUE VOUS ET VOTRE PARENT OU REPRESENTANT LEGAL EN COMPRENEZ LA SUBSTANCE ET L'ACCEPTEZ.

  1. Mentions légales et contact
  2. Nom de l’entreprise : MOSER ONLINE SA
    Siège social : 81, ch. de la Montagne, 1224, Chêne-Bougeries, Suisse
    N° d’immatriculation au registre suisse du commerce : CH-660.0.614.012-4
    Contact téléphonique : +41(0)22 716 90 30 (du lundi au vendredi, de 8h30 à 16h30, sauf jours fériés et périodes de vacances scolaires)
    Courriel du service clients : serviceclients@matuonline.ch

  3. Définitions
    • « Nous » ou « MOSER ONLINE » : la société MOSER ONLINE SA ;
    • Les « Sites internet », le « Site » ou la « Plateforme » : les sites www.moseronline.ch et/ou www.moseronline.com, ainsi que www.matuonline.ch ;
    • Le « Visiteur » : toute personne, Client ou non, accédant et naviguant à quelque titre que ce soit sur la Plateforme.
    • Le « Client » : toute personne accédant et naviguant, même à titre de simple Visiteur, sur la Plateforme et disposant d'un compte d'accès personnalisé ;
    • Les « Services » : ensemble des outils, applications, caractéristiques et fonctionnalités mis à disposition sur la Plateforme ;
    • Le terme « Vous » désigne indistinctement un Visiteur ou un Client, tandis que le terme « Nous » désigne MOSER ONLINE ;
    • Le « Cookie de session » : petit fichier temporaire enregistré sur le poste informatique du Client contenant des préférences de celui-ci et qui expire dès la fermeture de son Navigateur Internet ;
    • Le « Cookie permanent » : petit fichier permanent enregistré sur le poste informatique du Client contenant ses préférences et qui demeure sur son disque dur après la fermeture de la session ;
    • Le « Navigateur Internet » : logiciel permettant d'accéder à Internet tel que Firefox, Internet Explorer, Safari ou Chrome ;
    • Le « Trafic des paiements » : toute procédure, technique ou humaine, en lien avec le paiement des prestations proposées par MOSER ONLINE ;
    • Le « Service clientèle » : ensemble des activités en relation avec les prospects et les Clients et dont la finalité est l’amélioration des Services et la satisfaction de la clientèle ;
    • La « Session » : laps de temps durant lequel le Client est connecté aux Services ;
    • Les « CGU » : Conditions générales d’utilisation.
  4. Présentations du service
    • MOSER ONLINE exploite un site Internet d’enseignement en ligne intitulé MATU ONLINE et accessible par le biais du réseau Internet aux adresses www.matuonline.ch et www.matuonline.com.
    • Dans ce cadre, MOSER ONLINE entend notamment proposer la mise à disposition, contre rémunération, de modules d’enseignement, d’exercices, de bilans de compétence et de cours en temps réel.
    • De façon générale, MOSER ONLINE n’exerce pas de surveillance active, dans le cadre de la fourniture des Services, sur l’affichage, la transmission et l’échange du contenu créé par les Clients et rendu disponible au travers de la Plateforme ; le Client accepte toutefois qu’une telle surveillance puisse être opérée si MOSER ONLINE l’estime nécessaire ou que cette surveillance est imposée par la loi, ce notamment aux fins de s’assurer de la disponibilité des Services et/ou de l’utilisation des Services dans le respect de la législation suisse et des présentes CGU.
    • MOSER ONLINE se réserve le droit de supprimer, en tout ou en partie, tout contenu rendu disponible ou transmis par un Client au moyen de notre Plateforme et qui serait considéré par MOSER ONLINE comme contraire aux lois applicables, aux présentes CGU ou de toute autre manière inadéquat.
    • MOSER ONLINE est en droit de modifier en tout temps la Plateforme MATU ONLINE et les Services.
    • MOSER ONLINE pourra également mettre un terme à l’exploitation de tout ou partie des Services. MOSER ONLINE se réserve ainsi le droit de suspendre ou de mettre fin aux Services à tout moment, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce chef envers Vous ou envers d’autres tiers. Dans la mesure du possible, MOSER ONLINE vous avertira par avance de toute suspension ou fin des Services.
  5. Validité des engagements électroniques
  6. Le Client reconnait expressément la validité et la force probante des échanges et engagements pris par voie électronique sur les Sites et accepte que lesdits engagements et échanges se voient conférer la même force probante que des documents rédigés sous forme écrite et signés de façon manuscrite.

  7. Acceptation des conditions générales d’utilisation
    • En créant un compte Client et/ou en utilisant les outils, applications, caractéristiques et fonctionnalités diverses mis à votre disposition sur les Sites internet, Vous acceptez d’être lié(e) sans réserves par les présentes CGU.
    • Pour devenir Client et utiliser nos Services, il est impératif que Vous lisiez au préalable l’intégralité des présentes conditions générales et que Vous les acceptiez expressément au moment de votre inscription. Si Vous refusez nos CGU, Vous n’être pas autorisé(e) à utiliser les Sites internet. En utilisant les Sites internet, Vous garantissez être majeur ou qu’un compte en votre nom a été créé par votre représentant légal autorisé.
    • Nous vous conseillons d’imprimer un exemplaire des présentes conditions générales pour vos dossiers d’archive.
  8. Amendement des conditions générales
    • MOSER ONLINE est en droit de modifier en tout temps et sans préavis les présentes CGU ainsi que tout document complémentaire éventuel en postant en ligne les nouvelles conditions applicables.
    • Ces modifications et conditions supplémentaires entrent en vigueur immédiatement au moment de leur publication sur la Plateforme et sont automatiquement incorporées aux présentes CGU.
    • La continuation de l’utilisation de la Plateforme par le Client une fois les nouvelles CGU entrées en vigueur constitue une acceptation pleine et entière par ce dernier des nouvelles CGU et des documents complémentaires éventuels.
    • Si le Client est en désaccord avec les nouvelles CGU et les documents complémentaires éventuels, il renonce à utiliser la Plateforme et les Services.
  9. Utilisation des services
    • MOSER ONLINE propose, contre rémunération, un droit d’accès, d’utilisation et d’affichage limité à la durée du contrat et conditionné aux spécifications de la formule choisie.
    • Ce droit d’accès, non exclusif, est conditionné au respect des présentes conditions générales et des lois applicables ; il est strictement personnel et incessible.
      Ainsi, toute transaction effectuée au moyen de l’identifiant et du mot de passe du Client est réputée l’avoir été par ce dernier, cas échéant avec l’accord du représentant légal.
      De même, toute utilisation ou tentative d’utilisation simultanée des mêmes éléments d’identification personnelle sur plusieurs terminaux est strictement prohibée.
    • Le Client est avisé que la violation du caractère intransmissible du droit d’accès (transmission sous quelque forme que ce soit des identifiants d’accès à un tiers ou utilisation de quelque autre façon déloyale de la Plateforme) est une violation grave des relations contractuelles qui conduira à la suspension immédiate et sans indemnités des Services, des poursuites civiles et pénales étant expressément réservées.
    • En cas de perte ou de vol de ses identifiants numériques, le Client s’engage à en aviser MOSER ONLINE dans un délai de quarante-huit heures à l’adresse serviceclients@matuonline.ch.
    • Les informations et le contenu disponibles sur la Plateforme sont mis à disposition pour un usage strictement personnel et non commercial.
    • Le Client reconnaît disposer d’une configuration informatique compatible et suffisante au regard des exigences techniques de nos Services et admet que la responsabilité de MOSER ONLINE ne saurait être engagée d’une quelconque manière à ce titre.
    • Le Client indique être conscient qu’un accès continu et ininterrompu aux Services MATU ONLINE ne saurait être garanti par MOSER ONLINE. L’accès pourra ainsi être suspendu, notamment mais pas exclusivement, en cas d’avarie technique ou d’opérations de maintenance. A cet égard, le Client renonce par avance et inconditionnellement à tenir MOSER ONLINE responsable de tout dommage, direct ou indirect, découlant de l’utilisation de nos Services.
  10. Propriété intellectuelle
    • MOSER ONLINE est une marque déposée de MOSER ONLINE SA.
    • Le Client reconnaît expressément que tous les éléments composant le site Internet soit, notamment mais pas exclusivement, le contenu, les textes, les images, les logiciels, les fichiers audio et vidéo, la documentation, les applications, les e-mails reçus et la Plateforme elle-même restent la propriété exclusive de MOSER ONLINE ou de ses sous-traitants et partenaires, ces éléments étant notamment protégés par la loi fédérale sur le droit d’auteur et les droits voisins (LDA), la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) et par les instruments internationaux applicables en matière de propriété intellectuelle.
    • Sauf autorisation écrite expresse de MOSER ONLINE, le Client n’a pas le droit de poster, transmettre à des tiers, modifier, distribuer, exploiter, traduire, ou reproduire tout ou partie des éléments listés sous lettre b., et ce de quelque manière que ce soit.
  11. Interdiction des procédés portant atteinte à l’intégrité des Sites
    • Le Client s’interdit d’avoir recours à des procédés portant atteinte à l’intégrité du site, notamment mais pas exclusivement l’envoi de fichiers contenant des virus, des chevaux de Troie (« trojan horses »), des vers ou véhiculant de quelque autre manière des codes malveillants.
    • Le Client s’interdit également d’utiliser tout procédé permettant d’accéder, d’acquérir, de copier ou de contrôler tout ou partie des Sites Internet de MOSER ONLINE (notamment mais pas exclusivement robots, « page scrape », « deep linking » ou tout autre procédé ou application utilisable à ces fins).
    • Le Client s’interdit en outre de faire de l’ingénierie inverse (« reverse engineering »), de désassembler, décompiler ou altérer de quelque manière que ce soit les Services, de tenter de le faire ou de prêter assistance à un tiers à cet effet.
    • Le Client s’interdit au surplus de supprimer ou tenter de supprimer, rendre partiellement ou totalement inopérants, les dispositifs techniques de protection des cours et des contenus intégrés (notamment mais pas exclusivement filigranes éventuels et blocages de sélections).
    • Le Client s’interdit enfin d’effectuer ou tenter d’effectuer toute manœuvre qui ne soit pas prévue par l’interface Client des Sites Internet ou d’exploiter/tenter d’exploiter une faille de sécurité qu’il aurait identifiée.
    • Des poursuites peuvent être engagées en cas de violation de ces interdictions.
  12. Cas de poursuites pénales et/ou civiles lors de l’utilisation de la Plateforme - résiliation immédiate
    • Le Client est rendu attentif au fait que des poursuites pénales peuvent être engagées, notamment sur la base des articles 143, 143bis, 144bis et 147 du Code pénal suisse, lesquels prévoient qu’est passible d’une peine privative de liberté ou d’une peine pécuniaire quiconque :
      • aura soustrait des données enregistrées ou transmises électroniquement qui ne lui étaient pas destinées ;
      • se sera introduit sans droit dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès ;
      • aura, sans droit, modifié, effacé ou mis hors d’usage des données enregistrées ou transmises électroniquement ;
      • aura influé sur un processus électronique ou de traitement des données.
    • Par ailleurs, le Client s’engage à fournir à MOSER ONLINE des informations exactes et conformes à la réalité. Toute usurpation ou tentative d’usurpation d’identité d’un tiers sera dénoncée aux autorités compétentes.
    • MOSER ONLINE se réserve en outre le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d'aucune sorte, tout compte Client faisant l'objet d'une utilisation illicite ou frauduleuse ou de quelque autre manière contraire aux présentes CGU ou à la loi.
    • Le présent article, en tant qu’il porte sur les poursuites civiles et pénales, est également applicable aux Visiteurs.
  13. Protection des données
    • Le traitement des données vous concernant récoltées par MOSER ONLINE est soumis à la loi fédérale sur la protection des données (LPD)
    • MOSER ONLINE respecte la stricte confidentialité de vos données.
    • Tout ou partie de vos informations personnelles peuvent toutefois être communiquées à des sous-traitants et partenaires de MOSER ONLINE dans la mesures où ces entités proposent des services permettant de mener à bien les activités de MOSER ONLINE, s’agissant du Trafic des paiements et du Service clientèle, étant précisé que les informations transmises ne pourront toutefois être traitées et utilisées que dans le cadre strict de la relation avec MOSER ONLINE.
    • Sont en outre réservés les cas où la loi exige la transmission à des tiers ou que MOSER ONLINE estime de bonne foi qu’une divulgation de ces informations est nécessaire aux fins de protéger nos droits, votre sécurité ou celle d’autrui ou encore pour analyser des cas de fraude.
    • MOSER ONLINE se réserve enfin d’afficher et de communiquer à des tiers, sur son site ou par n’importe quel autre moyen, les témoignages reçus de Clients, une fois anonymisés. Si Vous ne souhaitez pas que MOSER ONLINE puisse utiliser à des fins promotionnelles votre témoignage, Vous devez nous en informer préalablement à l’adresse suivante : dataprivacy@matuonline.ch.
    • Vous bénéficiez, aux termes de l’art. 8 LPD, d’un droit d’accès et de rectification des données vous concernant.
      Il sera donné suite à votre demande dans un délai de 30 jours dès réception de votre demande écrite (adressée par courriel à dataprivacy@matuonline.ch ou par pli postal).
      Cette démarche est gratuite.
    • MOSER ONLINE certifie enfin que les informations personnelles des Clients sont conservées dans des registres informatiques, dans des conditions raisonnables de sécurité.
  14. Forums et espaces publics
    • MOSER ONLINE met à disposition des espaces de discussion et des forums dont l’accès peut être public.
    • Les informations postées dans ces pages par le Client pourront donc être lues par des tiers.
    • Le Client reconnaît être seul responsable du contenu des messages postés sur le site. Il s’engage, en particulier, à ne pas poster des contenus :
      • qui ne lui appartiennent pas ou pour lesquels il n’a pas obtenu de licence ou droit d’utilisation (violation du droit d’auteur et/ou des droits voisins) ;
      • révélant un secret d’affaire ou toute information confidentielle en violation d’un accord de confidentialité ou d’une clause de non divulgation de tout autre nature;
      • de nature pornographique, diffamatoire, calomnieuse, injurieuse ou portant de tout autre manière atteinte à la personnalité de tiers ;
      • visant à harceler, poursuivre, menacer une personne ou à tenter de quelque autre manière à lui nuire;
      • usurpant une identité tierce, notamment mais pas exclusivement en falsifiant en tout ou en partie des en-tête de paquet TCP-IP ou toute partie des données d’en-tête d’un courriel ou en insérant dans un en-tête des informations visant à tromper les destinataires quant à l’origine d’un contenu transmis au moyen de la Plateforme;
      • contenant des codes malveillants ou de toute autre manière nuisible au service ;
      • usurpant l’identité d’un tiers ;
      • de type boule de neige (« spam ») ;
      • ou de tout autre manière illégaux ou contraires à la bonne foi guidant les relations entre parties.
    • En postant des contenus, le Client cède à MOSER ONLINE à titre gratuit et pour le monde entier l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ces contenus.
      Cette cession est concédée à titre non exclusif, pour la durée légale des droits visés.
      La cession a lieu automatiquement, au fil du contenu posté par le Client.
    • Le Client accepte que les contenus objet de la cession puissent être reproduits, représentés, traduits, adaptés en tout format et sur tout support technique connu ou inconnu à ce jour.
    • MOSER ONLINE ne saurait être tenu responsable des propos émis et des contenus postés par les Clients.
      A cet égard, le Client décharge par avance MOSER ONLINE de toute les conséquences financières, règlementaires ou autres des éventuelles actions en justice – quelle qu’en soit la dénomination et le fondement – de la part de toute personne invoquant, notamment mais pas exclusivement, la violation d’un droit de propriété intellectuelle, un acte de concurrence déloyale, ou une infraction pénale de quelque type que ce soit.
    • MOSER ONLINE s’engage de son côté à retirer dans un délai raisonnable tout contenu illégal qui lui serait signalé par un Client.
  15. Liens externes
  16. MOSER ONLINE met à disposition du Client, pour son agrément, un certain nombre de liens hypertextes vers des sites administrés par des tiers, étant précisé que nous ne sommes pas responsable du contenu ou des politiques de confidentialité des sites que nous listons. La visite des sites proposés en lien se fait sous l’entière responsabilité et aux risques et périls du Client.

  17. Cookies
    • Nous recueillons automatiquement certaines informations que nous stockons (adresse IP, type de navigateur utilisé, pages entrantes et sortantes, type de système d’exploitation, date et heure, etc.) sous la forme de cookies temporaires (qui expirent dès la fermeture de votre Navigateur) ou permanents (qui demeurent sur votre disque dur après la fermeture de la Session).
    • Ces informations sont utilisées par MOSER ONLINE et ses sous-traitants et partenaires à des fins de connaissance de la clientèle et d’analyse des tendances.
    • Suivant le navigateur que Vous utilisez, il vous est loisible de désactiver les cookies. Une telle désactivation vous empêchera toutefois de bénéficier de l’ensemble des prestations offertes par MOSER ONLINE.
    • MOSER ONLINE se réserve également le droit de recourir à des « balises pixel » aux fins, notamment, d’identifier les pages et applications les plus populaires de nos sites et d’améliorer la qualité de nos prestations.
  18. Inscriptions et prestations payantes
    • En général
    • Certaines parties ou fonctionnalités de notre Plateforme ne sont accessibles que moyennant paiement, soit en souscrivant un abonnement, soit en payant les prestations « au clic ».

      L’utilisation de ces services nécessite une inscription préalable.

    • Prix des prestations
    • Les abonnements et les achats « au clic » sont offerts aux tarifs en vigueur au moment de la souscription et aux conditions d’utilisation indiquées (lien vers la page des tarifs).

      Un éventuel changement de prix ultérieur ne concernera que les abonnements nouvellement souscrits après la publication du nouveau tarif.

      Le paiement est dû au moment de la commande.

      Les tarifs sont indiqués en francs suisses, exception faite d’éventuels frais de livraison, de traitement de la commande ou de frais perçus par les intermédiaires de paiement ou par tout autre intervenant à la transaction.

      En outre, ces tarifs ne comprennent pas les frais facturés par les opérateurs de téléphonie ou Internet pour accéder à la Plateforme depuis un terminal fixe ou mobile, l’attention étant attirée sur le fait que l’accès au réseau Internet depuis des terminaux mobiles, notamment à l’étranger, est susceptible d’entraîner des coûts très élevés pour le Client.

      Les moyens de paiement acceptés par MOSER ONLINE sont les suivants :

        • carte bancaire ;
        • PostFinance Card & PostFinance e-finance ;
        • versement bancaire sur le compte IBAN

       

      Veuillez noter que, suivant l’abonnement choisi et en cas de paiement par carte bancaire, cette dernière pourra être débitée mensuellement du montant afférent à la formule choisie jusqu’à résiliation éventuelle du contrat. Par ailleurs, si votre carte bancaire arrive à expiration ou ne peut pas être débitée pour n’importe quelle autre raison, votre accès sera provisoirement suspendu et vous serez contacté par notre service clientèle.

    • Annulation et remboursement
    • Les produits achetés ne sont pas remboursables sous réserve de défaut technique. Une commande en cours peut-être annulée en revanche avant payement.

  19. Résiliation unilatérale par MOSER ONLINE
  20. En cas de manquement avéré de la part du Client ou si MOSER ONLINE a de sérieuses raisons de penser que Vous n’avez pas respecté une disposition des présentes CGU, MOSER ONLINE pourra, à sa seule discrétion et sans préavis: résilier les relations contractuelles; et/ou Vous interdire l’accès à tout ou partie des Services, et ce sans indemnité.

  21. Indemnisation et prétentions de tiers
    • Vous acceptez par avance de dédommager, relever de toute condamnation, défendre et mettre hors de cause MOSER ONLINE (y compris ses partenaires, sous-traitants et employés) dans le cadre de toutes réclamations ou actions en justice de tiers liées à votre utilisation de la Plateforme et/ou à votre violation des présentes conditions générales, de la loi ou de tout droit de toute tierce partie.
    • Sont réservés les cas où MOSER ONLINE aurait commis une faute avérée susceptible d’engager sa responsabilité.
  22. Divisibilité
  23. Pour le cas où l’une des dispositions des présentes CGU serait jugée nulle, inopposable ou de toute manière inapplicable, seule la disposition visée sera retranchée de l’accord, ce dernier restant en vigueur sans modification pour le surplus.

  24. Intégralité
  25. Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord passé entre Vous et MOSER ONLINE. Elles annulent et remplacent tous accords préalables éventuels entre Vous et MOSER ONLINE relatifs aux Services.

  26. Réserve des droits
  27. Le fait pour MOSER ONLINE de ne pas se prévaloir à quelque moment ou pour quelque raison que ce soit de l’un de ses droits ne fait pas obstacle à sa faculté de s’en prévaloir sans réserves ultérieurement.

  28. Droit applicable et juridictions compétentes
    • Le droit interne suisse est seul applicable, à l'exception de la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP).
    • En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation du présent contrat, les tribunaux de la République et canton de Genève seront seuls compétents, à l’exception d’un éventuel recours devant le Tribunal fédéral.

Etat au 19 décembre 2014

 

 


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